Législation & Droit Marocain 2026

Modèles de Contrats & Documents Juridiques

Baux d'habitation (Loi 67-12), baux commerciaux (Loi 49-16), contrats de travail CDI / CDD (Loi 65-99), vente de véhicule, procuration, visa Schengen et actes administratifs. Téléchargez gratuitement en Word (.docx) et personnalisez immédiatement.

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🏠 Loi 67-12

Contrat de bail d'habitation

عقد كراء سكني - وفق القانون 67-12

Modèle complet et officiel conforme à la loi marocaine 67-12 régissant les baux d'habitation : loyer, charges, caution légale (max 2 mois), obligations respectives et préavis.

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🏬 Loi 49-16

Contrat de bail commercial

عقد كراء تجاري - وفق القانون 49-16

Conforme à la loi 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal au Maroc. Règles de renouvellement et révision triennale.

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📋 Article 7 Loi 67-12

État des lieux contradictoire

محضر معاينة حالة الأماكن المكتراة

Procès-verbal contradictoire d'entrée et de sortie pièce par pièce obligatoire. Inventaire des équipements, relevés de compteurs d'eau et d'électricité et état des clés.

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🧾 Gestion Locative

Quittance de loyer mensuelle

وصل أداء واجب الكراء الشهري

Reçu officiel attestant du règlement du loyer mensuel et des charges de copropriété (Syndic). Indispensable comme justificatif comptable et administratif au Maroc.

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💼 Code du Travail 65-99

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

عقد عمل غير محدد المدة (CDI)

Modèle type conforme au Code du Travail marocain : période d'essai légale, rémunération brute/nette, horaire légal de 44h/semaine, affiliation CNSS, AMO et congés payés.

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⏳ Article 16 Code du Travail

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

عقد عمل محدد المدة (CDD)

Conforme à l'article 16 du Code du Travail marocain encadrant les motifs légitimes de recours au CDD (remplacement temporaire, accroissement saisonnier ou temporaire).

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🎓 Formation & Stage

Convention de stage en entreprise

اتفاقية تدريب مهني داخل مقاولة

Accord tripartite liant l'établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise d'accueil et le stagiaire. Missions, durée, tuteur de stage et gratification financière.

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📜 Art. 72 Loi 65-99

Attestation de travail & de fin de service

شهادة عمل - المادة 72 من مدونة الشغل

Document légal obligatoire délivré au salarié à la fin du contrat, attestant de la date d'embauche, de départ et de l'emploi occupé sans mention préjudiciable.

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💰 Art. 73-76 Loi 65-99

Reçu pour solde de tout compte (STC)

توصيل تصفية الحساب والإبراء النهائي

Document officiel de quittance libératoire détaillant les sommes versées au salarié lors de la rupture de contrat (congés payés, préavis, indemnité de licenciement).

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💻 Auto-Entrepreneur & B2B

Contrat de prestation de services (Freelance)

عقد تقديم خدمات للمستقلين والمقاول الذاتي

Contrat cadre pour prestataires indépendants et auto-entrepreneurs au Maroc : périmètre de mission, livrables, calendrier d'exécution, honoraires HT/TTC et propriété intellectuelle.

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✍️ Dahir Obligations & Contrats

Reconnaissance de dette (I3tiraf bi Dayn)

اعتراف بدين - وفق قانون الالتزامات والعقود

Modèle juridique avec engagement irrévocable de remboursement, échéancier précis et mentions manuscrites obligatoires pour légalisation en commune (Moukataa).

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🔒 Protection des affaires

Accord de confidentialité & NDA

اتفاقية السرية وعدم الإفصاح (NDA)

Accord bilatéral de non-divulgation pour protéger vos secrets d'affaires, inventions, données techniques et financières lors d'échanges avec des tiers au Maroc.

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🚗 Vente Auto — مقاطعة

Contrat de vente de véhicule d'occasion

عقد بيع سيارة مستعملة بالمغرب

Le contrat le plus légalisé au Maroc. Mentionne toutes les données de la Carte Grise (châssis, matricule, marque), le prix en chiffres et en lettres, et dégage le vendeur de toute responsabilité à partir de la date de signature.

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🔑 Mandat Spécial — مقاطعة

Procuration pour vente ou conduite de véhicule

وكالة بيع أو سياقة سيارة - تفويض رسمي

Délégation de pouvoir permettant à un mandataire de vendre, conduire ou accomplir les démarches administratives liées à un véhicule (Carte Grise, contrôle technique, assurance). À légaliser à la Moukaata.

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✈️ Visa Schengen / France / Canada

Engagement de prise en charge (Visa Schengen / Consulat)

التزام بالتكفل - للحصول على تأشيرة شنغن أو قنصلية

Document exigé par les consulats de France, d'Espagne, du Canada et de l'UE. L'hébergeant s'engage à prendre en charge financièrement et logistiquement le visiteur pendant son séjour au Maroc ou à l'étranger.

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📋 Mandat Administratif

Procuration administrative spéciale

وكالة خاصة لأداء إجراءات إدارية

Procuration pour représenter une personne auprès de l'Administration, Conservation Foncière, banques ou établissements scolaires. Idéale pour retrait de diplômes, dépôts de dossiers ou démarches en l'absence du titulaire.

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🏡 CNIE / Carte de séjour

Attestation d'hébergement (شهادة إيواء)

شهادة إيواء للتجديد والوثائق الإدارية

Attestation de domicile sur l'honneur requise pour le renouvellement de la CNIE, carte de séjour, dossiers scolaires ou bancaires. Certifie qu'une personne est hébergée à une adresse précise au Maroc.

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📝 Déclaration officielle

Déclaration sur l'honneur

تصريح بالشرف - متعدد الاستخدامات

Déclaration unilatérale à usage multiple : non-rémunération, situation de célibat, non-salarié, absence de casier judiciaire, non-double emploi. Compatible avec toutes les administrations marocaines.

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📤 Art. 43-44 Code du Travail

Lettre de démission avec préavis

رسالة استقالة مع احترام مدة الإشعار

Modèle de lettre de démission volontaire conforme aux articles 43 et 44 du Code du Travail marocain, avec respect du délai de préavis légal (8 jours ouvriers / 1 mois selon ancienneté).

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🔏 Avant-contrat Immobilier

Compromis de vente immobilière (Promesse de vente)

عقد وعد بالبيع العقاري قبل التوثيق

Accord préliminaire entre vendeur et acheteur avant passage chez le notaire ou l'adoul. Fixe le prix, les conditions suspensives, le délai de réalisation et le montant de l'acompte (arrhes).

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⚠️ Art. 23-24 Loi 67-12

Mise en demeure pour loyers impayés

إنذار بأداء واجب الكراء المتأخر

Lettre recommandée formelle adressée au locataire défaillant, préalable obligatoire à toute procédure judiciaire d'expulsion en vertu des articles 23 et 24 de la Loi 67-12. Mention du montant dû et délai de régularisation.

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