Contrat de bail d'habitation
Modèle complet et officiel conforme à la loi marocaine 67-12 régissant les baux d'habitation : loyer, charges, caution légale (max 2 mois), obligations respectives et préavis.
Contrat de bail commercial
Conforme à la loi 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal au Maroc. Règles de renouvellement et révision triennale.
État des lieux contradictoire
Procès-verbal contradictoire d'entrée et de sortie pièce par pièce obligatoire. Inventaire des équipements, relevés de compteurs d'eau et d'électricité et état des clés.
Quittance de loyer mensuelle
Reçu officiel attestant du règlement du loyer mensuel et des charges de copropriété (Syndic). Indispensable comme justificatif comptable et administratif au Maroc.
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Modèle type conforme au Code du Travail marocain : période d'essai légale, rémunération brute/nette, horaire légal de 44h/semaine, affiliation CNSS, AMO et congés payés.
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Conforme à l'article 16 du Code du Travail marocain encadrant les motifs légitimes de recours au CDD (remplacement temporaire, accroissement saisonnier ou temporaire).
Convention de stage en entreprise
Accord tripartite liant l'établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise d'accueil et le stagiaire. Missions, durée, tuteur de stage et gratification financière.
Attestation de travail & de fin de service
Document légal obligatoire délivré au salarié à la fin du contrat, attestant de la date d'embauche, de départ et de l'emploi occupé sans mention préjudiciable.
Reçu pour solde de tout compte (STC)
Document officiel de quittance libératoire détaillant les sommes versées au salarié lors de la rupture de contrat (congés payés, préavis, indemnité de licenciement).
Contrat de prestation de services (Freelance)
Contrat cadre pour prestataires indépendants et auto-entrepreneurs au Maroc : périmètre de mission, livrables, calendrier d'exécution, honoraires HT/TTC et propriété intellectuelle.
Reconnaissance de dette (I3tiraf bi Dayn)
Modèle juridique avec engagement irrévocable de remboursement, échéancier précis et mentions manuscrites obligatoires pour légalisation en commune (Moukataa).
Accord de confidentialité & NDA
Accord bilatéral de non-divulgation pour protéger vos secrets d'affaires, inventions, données techniques et financières lors d'échanges avec des tiers au Maroc.
Contrat de vente de véhicule d'occasion
Le contrat le plus légalisé au Maroc. Mentionne toutes les données de la Carte Grise (châssis, matricule, marque), le prix en chiffres et en lettres, et dégage le vendeur de toute responsabilité à partir de la date de signature.
Procuration pour vente ou conduite de véhicule
Délégation de pouvoir permettant à un mandataire de vendre, conduire ou accomplir les démarches administratives liées à un véhicule (Carte Grise, contrôle technique, assurance). À légaliser à la Moukaata.
Engagement de prise en charge (Visa Schengen / Consulat)
Document exigé par les consulats de France, d'Espagne, du Canada et de l'UE. L'hébergeant s'engage à prendre en charge financièrement et logistiquement le visiteur pendant son séjour au Maroc ou à l'étranger.
Procuration administrative spéciale
Procuration pour représenter une personne auprès de l'Administration, Conservation Foncière, banques ou établissements scolaires. Idéale pour retrait de diplômes, dépôts de dossiers ou démarches en l'absence du titulaire.
Attestation d'hébergement (شهادة إيواء)
Attestation de domicile sur l'honneur requise pour le renouvellement de la CNIE, carte de séjour, dossiers scolaires ou bancaires. Certifie qu'une personne est hébergée à une adresse précise au Maroc.
Déclaration sur l'honneur
Déclaration unilatérale à usage multiple : non-rémunération, situation de célibat, non-salarié, absence de casier judiciaire, non-double emploi. Compatible avec toutes les administrations marocaines.
Lettre de démission avec préavis
Modèle de lettre de démission volontaire conforme aux articles 43 et 44 du Code du Travail marocain, avec respect du délai de préavis légal (8 jours ouvriers / 1 mois selon ancienneté).
Compromis de vente immobilière (Promesse de vente)
Accord préliminaire entre vendeur et acheteur avant passage chez le notaire ou l'adoul. Fixe le prix, les conditions suspensives, le délai de réalisation et le montant de l'acompte (arrhes).
Mise en demeure pour loyers impayés
Lettre recommandée formelle adressée au locataire défaillant, préalable obligatoire à toute procédure judiciaire d'expulsion en vertu des articles 23 et 24 de la Loi 67-12. Mention du montant dû et délai de régularisation.
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